Carte de propriété ISEO ®

Garantie

Le numéro de clé/badge et/ou la carte de propriété que vous communiquez pour la fabrication des clés brevetée ou sur numéro vous engage. Si vous communiquez un mauvais numéro et/ou la mauvaise carte de propriété, les clés/badges fabriquées ne fonctionneront pas.

Dans tous les cas, " CLÉS MINUTE " ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de "CLÉS MINUTE " est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

La garantie commerciale est de 6 mois. Pour bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter le service clients : contact@cles-minute.com